Arrêté du 13 février 2004 portant acceptation de démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

J.O. 48 du 26 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 février 2004 portant acceptation de démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0410086A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, M. Claude Pelet est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.